Politique de confidentialité

Moovia porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles. Aussi, Moovia invite l’ensemble des internautes naviguant sur son site internet de prendre connaissance des présentes mentions légales afin de valablement les informer sur les droits dont ils disposent ainsi que des modalités des traitements de données personnelles dont ils font l’objet.

En poursuivant sa navigation sur le site internet ou sur l’espace client, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité.

Notions clés

Données à caractère personnel : la CNIL définit les données à caractère personnel comme des données permettant d’identifier, de manière directe ou indirecte, un individu.
Traitement de données à caractère personnel : la CNIL définit la notion comme une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles et ce, quel que soit le procédé utilisé. Le traitement peut consister en des opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, d’extraction, de consultation, d’utilisation ou de communication par diffusion ou transmission mais aussi celles de rapprochement ou interconnexion, sans omettre les opérations d’effacement et de destruction.
RGPD : Désigne le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, texte référence en matière de protection des données
Responsable de traitement : personne morale ou physique qui détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données à caractère personnel.
Activité de traitement : Est considérée comme activité de traitement toute action d’enregistrement, de collecte, de diffusion, d’interconnexion, de conservation ou toute autre opération réalisée sur des données à caractère personnel.

Responsabilités

Moovia souhaite informer sur les activités de traitements qu’elle réalise sur les internautes. Voici une liste exhaustive des activités de traitement réalisés par Moovia au travers de son site internet et de son espace client.

Dans le cadre de la navigation de l’internaute, nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données à caractère personnelles. Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, Moovia s’engage à ne collecter uniquement les données nécessaires.

La société Transdev Park Voirie (TPV) ou la société Contrôle du stationnement en voirie (CSV) agit dans le cadre de missions d’intérêt public via délégation de service public ou via l’attribution d’un marché public. Transdev Park Voirie est le Responsable conjoint principal est entendu comme le Responsable de traitement principal (RTP) chargé de piloter et de contrôler les actions RGPD vis-à-vis de l’ensemble des traitements relevant de la responsabilité conjointe.

TPV est responsable pour les activités relatives à l’espace client.
CSV est responsable pour les activités relatives au site internet.

La collectivité délégante ou attributaire est le Responsable Conjoint (par initiative) en sa qualité d’autorité organisatrice du service ayant délégué ou attribué l’exploitation du service et ayant à ce titre a minima un droit de contrôle et d’audit sur le processus de traitement des données.

Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données personnelles est externalisé chez la Société Asklépian, sis BP30094, 33704 Mérignac
Fabien Fernandez est le délégué à la protection des données.
En cas de questions ou recommandations l’utilisateur peut le joindre :
  • Par courrier : Délégué à la protection des Données (TPV / CSV), BP30094, 33704 Mérignac Cédex
  • Par message électronique : dpo.tpv-csv@transdev.com.
Exercices des droits

L’utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles. Ces droits ne sont pas illimités et peuvent être exercés dans la limite de la bonne gestion du traitement de données à caractère personnel.

Ces droits sont :
  1. Le droit d’accès qui signifie que l’utilisateur dispose d’un droit d’obtenir une définition de ses données et catégories de données traitées par le site internet ou l’espace client, la source de la collecte de ses données, les finalités de ses traitements, les destinataires auxquelles les données sont communiquées, la durée de conservation, l’existence d’une prise de décision automatisée, basée sur ses données (Article 15 du RGPD)
  2. Le droit de rectification des données inexactes autorise le responsable de traitement à compléter ainsi que fournir des déclarations complémentaires des données si nécessaire (Article 16 du RGPD)
  3. Le droit à l’oubli qui autorise l’utilisateur à obtenir du responsable de traitement l’effacement dans les meilleurs délais de ses données à caractère personnel dans la limite de l’article 17 du RGPD
  4. Le droit à la limitation du traitement de ses données personnelles dans les limites de l’article 18 du RGPD
  5. Le droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de la limitation de ses données personnelles selon l’article 19 du RGPD
  6. Le droit à la portabilité des données qui signifie que l’utilisateur peut demander le transfert de ses données personnelles auprès d’un autre responsable du traitement conformément aux dispositions de l’article 20 du RGPD
  7. Le droit d’opposition autorise l’utilisateur de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation au traitement de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD

L’utilisateur peut demander au responsable de traitement des informations complémentaires en cas de question spécifique. De plus, à la suite d’une demande d’exercice de ses droits, l’utilisateur dispose également d’un droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises le concernant dans les conditions de l’article 12 du RGPD.
Enfin, l’utilisateur dispose du droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés dans les conditions prévues à l’article 34 du RGPD.

Pour toute demande d’exercice de droits, merci d’indiquer clairement votre demande au délégué à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées en début de page.
L’utilisateur a aussi la possibilité d’adresser une plainte auprès de la CNIL.

Activités de traitements sur le site internet
Traitement 1: Activité de traitement liée au formulaire « Contact »
Le Responsable de traitement principal (RTP) est : Contrôle du stationnement en voirie (CSV)
La finalité du traitement est :
CSV procède à une activité permettant le stationnement de véhicule des utilisateurs, et dans ce cadre les usagers peuvent contacter l’entreprise pour faire une demande, un signalement, une réclamation. Le traitement des données concerne principalement (la nature du traitement) :
  • Collecter des données utilisateur
  • Recevoir des demandes d’information, des signalements ou des réclamations
  • Répondre à ces demandes
Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
Etat civil, identité
(numéro d'immatriculation…),
données d'identification,
images…
Type d’utilisateur (journaliste, usager, municipalité)
Coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, message de demande)
Consentement
Le traitement comprend les catégories de personnes concernées suivantes :
  • Internaute

Durée de conservation/procédures relatives à l’effacement
6 mois en base active.

Lieu du traitement
  • En France :
    • Dans les parcs de stationnement objets de la concession
    • Dans les établissements du Groupe Transdev
    • Chez les sous-traitants
Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
  • Aucun transfert de données
Toutefois, les données personnelles déposées sur e Site sont destinées à Moovia et à ses préposés, et ce, afin de fournir une réponse à la demande déposée par l’utilisateur.
Sous-traitants / Destinataires des données
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU TRAITEMENT
IoLab - Axess 439492703 45 Quai Rambaud - 69002 LYON Développement et maintenance de l’espace client
Activités de traitements sur l’espace client
Traitement 2 : Gestion des abonnements et des amodiations
Le Responsable de traitement principal (RTP) est : Transdev Park Voirie La finalité du traitement est :
  • Permettre de gérer la relation clientèle avec des usagers détenteur d’un abonnement ou d’une amodiation
  • Permettre de gérer l’accès au stationnement à un tarif défini contractuellement via un abonnement
Le traitement des données concerne principalement (la nature du traitement) :
  • Collecter des données clients
  • Créer une fiche client
  • Délivrer des accès
Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
Etat civil, identité
(numéro d'immatriculation…),
données d'identification,
images…
Coordonnées (nom, prénom, adresse…)
Carte grise véhicule(s)
Justificatifs de domicile
Immatriculation
Coordonnées bancaires ou CB
Durée et montant de l'abonnement
Paiements réalisés (retards, en cours)
Pièces justificatives scannées
Identifiant et mot de passe
Numéro de badge
Le traitement comprend les catégories de personnes concernées suivantes :
  • Usager abonné du parc de stationnement
Durée de conservation/procédures relatives à l’effacement
  • 3 mois après fin de la relation commerciale avec l’usager en base active.
  • 5 ans après fin de la relation commerciale avec l’usager en base inactive.
Lieu du traitement
  • En France :
    • Dans les parcs de stationnement
    • Dans les établissements du Groupe Transdev
    • Chez les sous-traitants
Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
  • Aucun transfert de données.
Sous-traitants
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU TRAITEMENT
SYS PEO 343617171 98 rue Faubourg Poissonnière - 75010 PARIS Fourniture et maintenance du logiciel de gestion des abonnés et de gestion de la facturation.
IoLab 439492703 45 Quai Rambaud - 69002 LYON Développement et maintenance de l’espace client
Designa France 692037021 9 Chaussée Jules César - 95520 OSNY Fourniture et maintenance du logiciel de gestion des entrées/sorties et de gestion des recettes horaires.
Traitement 3 : Suivi des mouvements horaires, abonnés et amodiataires
Le Responsable de traitement principal (RTP) est : Transdev Park Voirie (TPV) La finalité du traitement est :
  • Permettre l’accès à un parc de stationnement
  • Permettre la sortie du parc de stationnement après paiement
Le traitement des données concerne principalement (la nature du traitement) :
  • Délivrer un accès au parc de stationnement
  • Autoriser le stationnement
  • Permettre la sortie du parc de stationnement après paiement
Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
Etat civil, identité
(numéro d'immatriculation…),
données d'identification,
images…
Immatriculation (si caméra)
Horodatage ticket entrée et sortie
Numéro d'abonnement si abonné
Informations d'ordre économique
et financier
(revenus, situation financière, situation fiscale, et)
Données carte bancaire utilisée si paiement en carte bancaire
Données de connexion
(adresse IP, logs, et)
Adresse IP du smartphone
Données de localisation
et d'horodatage
(déplacements, données GPS, GSM, et)
Données de géolocalisation
Horodatage ticket
Le traitement comprend les catégories de personnes concernées suivantes :
  • Usager du parc de stationnement
Durée de conservation/procédures relatives à l’effacement
  • Toute la durée du stationnement
Lieu du traitement
  • En France :
    • Dans les parcs de stationnement objets de la concession
    • Dans les établissements du Groupe Transdev
    • Chez les sous-traitants
Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
  • Aucun transfert de données.
Sous-traitants
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Designa France 692037021 9 Chaussée Jules César - 95520 OSNY Fourniture et maintenance du logiciel de gestion des entrées/sorties et de gestion des recettes horaires.
Traitement 4 : Perception et gestion des recettes horaires, abonnés et amodiataires de stationnement
Le Responsable de traitement principal (RTP) est : Transdev Park Voirie (TPV) La finalité du traitement est :
  • Permettre de gérer les paiements
  • Permettre de gérer la facturation
  • Permettre de gérer la comptabilité
Le traitement des données concerne principalement (la nature du traitement) :
  • Percevoir un paiement avant la fin d’un stationnement pour autoriser la sortie du parc de stationnement
  • Tracer les paiements à des fins de facturation et de comptabilité
Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
Etat civil, identité
(numéro d'immatriculation…),
données d'identification,
images…
Immatriculation (si caméra)
Horodatage et moyen de paiement
Montant
Identifiant ticket
Identifiant carte d'abonné
Informations d'ordre économique
et financier
(revenus, situation financière, situation fiscale, et)
Montant du paiement réalisé
Données de localisation
et d'horodatage
(déplacements, données GPS, GSM, et)
Géolocalisation du constat
Horodatage
Le traitement comprend les catégories de personnes concernées suivantes :
  • Usager du parc de stationnement
Durée de conservation/procédures relatives à l’effacement
  • 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Lieu du traitement
  • En France :
    • Dans les parcs de stationnement objets de la concession
    • Dans les établissements du Groupe Transdev
    • Chez les sous-traitants
Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
  • Aucun transfert de données.
Sous-traitants
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU TRAITEMENT
SYS PEO 343617171 98 rue Faubourg Poissonnière - 75010 PARIS Fourniture et maintenance du logiciel de gestion des abonnés et de gestion de la facturation.
IoLab 439492703 45 Quai Rambaud - 69002 LYON Développement et maintenance de l’espace client
Designa France 692037021 9 Chaussée Jules César - 95520 OSNY Fourniture et maintenance du logiciel de gestion des entrées/sorties et de gestion des recettes horaires.
Intermédiaires de flux bancaires (Ingénico, Monex, VinciAutoroute)
Captcha Google

Aux fins de sécuriser son site internet et de permettre une navigation sécurisée des internautes, Moovia utilise la technologie recaptcha Google.
Le recours à cette technologie sur les pages du site permet à Moovia d’éviter de se faire contacter en masse par des robots. L’objectif est de préserver les internautes du risque d’indisponibilité du site internet qui serait le résultat de requêtes massives envoyées par des robots. Cela préserve également du risque d’inondation de la messagerie de la société, permettant à Moovia de traiter de manière efficace les demandes de contact ainsi que les candidatures reçues. Les données renseignées à l’occasion du test proposée par le recaptcha Google feront potentiellement l’objet d’un transfert vers les Etats-Unis et utilisées à des fins statistiques par Google en vue d’améliorer ses algorithmes de détection de robots.

Evolution informatique en janvier 2022

Moovia marque commerciale de la société Transdev Park Voirie remplace Transdev Park Services et vous informe avoir récupéré vos données, transmises par Transdev Park Services, depuis janvier 2022 pour vous permettre de continuer à bénéficier de services dans les parkings concernés.
En conséquence, vous pourrez vous reconnecter à votre espace client en cliquant sur le lien suivant et retrouver toutes vos informations : https://moovia-stationnement.com/

Quelles sont les données concernées ?

Toutes les données utiles :
  • A la gestion des abonnements et des amodiations pour
    • Permettre de gérer la relation clientèle avec des usagers détenteur d’un abonnement ou d’une amodiation
    • Permettre de gérer l’accès au stationnement à un tarif défini contractuellement via un abonnement
  • Au suivi des mouvements horaires, abonnés et amodiataires pour
    • Permettre l’accès à un parc de stationnement
    • Permettre la sortie du parc de stationnement après paiement
  • A la perception et gestion des recettes horaires, abonnés et amodiataires de stationnement pour
    • Permettre de gérer les paiements
    • Permettre de gérer la facturation
    • Permettre de gérer la comptabilité
  • Dans certains parcs de stationnement, à la vidéosurveillance pour
    • Permettre la sécurisation des biens
    • Permettre la sécurisation des personnes
  • Dans certains parcs de stationnement, à la gestion des abonnements pour le stationnement de vélo pour
    • Permettre de gérer la relation clientèle avec des abonnés
    • Permettre de gérer l’accès au parc pour le stationnement d’un vélo gratuitement via un abonnement.

Ces opérations de traitement de données à caractère personnel ont pour fondement légal la mission d’intérêt public via délégation de service public ou via marché public.

Les coordonnées du délégué à la protection des données de Transdev Park Voirie sont indiquées dans les présentes.

Transdev Park Voirie reste une société du groupe Transdev. Vos données sont protégées avec le même niveau de sécurité organisationnel et technique.

Cette information est indiquée pour vous permettre d’identifier votre nouvel interlocuteur et de continuer de bénéficier de notre service de paiement ligne de vos abonnements.

Dernière mise à jour : 09/12/2021.