FAQ
Depuis le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la loi dite MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) de 2014 qui instaure la municipalisation du stationnement en voirie. Les collectivités ont désormais la possibilité de maîtriser pleinement la mise œuvre de leur politique en matière de stationnement payant de surface et de confier à un tiers privé le contrôle (hors zones bleues et stationnement gênant).
Dès lors, les automobilistes qui n’ont pas réglé leur stationnement, ou pas suffisamment, devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté employé par une société privée, telle que Moovia. Il ne s’agira plus d’une contravention mais d’une redevance d’occupation du domaine public.
Dès lors, les automobilistes qui n’ont pas réglé leur stationnement, ou pas suffisamment, devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté employé par une société privée, telle que Moovia. Il ne s’agira plus d’une contravention mais d’une redevance d’occupation du domaine public.
Les agents assermentés des opérateurs privés mandatés par les collectivités vérifient sur un terminal portable la validité du ticket de stationnement virtuel et établissent le FPS le cas échéant. Le montant d’un FPS est établi défini par chaque collectivité, tout comme la durée de stationnement auquel il correspond. C’est en partie pour cette raison que le terme « municipalisation » du stationnement sur voirie est employé.
Il vous est possible de régler votre stationnement à l’horodateur, à distance avec certaines applications comme PMobile, PayByPhone, EasyPark, Whoosh !, ParkNow, par Internet ou via serveur vocal dans certaines villes. Pour tout connaître des différents modes de paiement qui vous ont proposé, cliquez ici.
Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement étaient passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un agent de Police ou un ASVP.
Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM modifiant le Code général des collectivités territoriales, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté. Il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’une redevance d’occupation du domaine public correspondant au montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.
Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM modifiant le Code général des collectivités territoriales, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté. Il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’une redevance d’occupation du domaine public correspondant au montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.
Le montant d’un FPS est fixé librement par chaque municipalité. Il ne peut dépasser le montant correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée. Les tarifs et les durées correspondantes étant différents d’une ville à l’autre, les montants des FPS varieront donc suivant les délibérations prises par chaque collectivité.
Non, les véhicules de précontrôle ne sont là que pour donner des indications.Un agent assermenté vérifie systématiquement si un conducteur n’a pas ou pas suffisamment payé son stationnement. Il entre l’immatriculation du véhicule contrôlé dans la base de données de centralisation des tickets (horodateurs, internet, applications mobiles, …) appelée serveur « des tickets virtuels » et vérifie si l’achat d’un ticket est associé à l’immatriculation du véhicule contrôlé. Il est donc fondamental de rentrer correctement son immatriculation lors de la prise de ticket sous peine de se voir apposer un FPS. En cas d’insuffisance ou de non-paiement, un FPS est émis par l’agent assermenté. Ce dernier donne lieu à l’apposition éventuelle (non obligatoire) d’une notice d’information à destination de l’automobiliste contrôlé.
Plusieurs municipalités ont choisi de dématérialiser le titre de stationnement : le ticket papier, imprimé par l'horodateur et placé derrière le pare-brise, est remplacé par un ticket virtuel, identifié par l’immatriculation du véhicule. A partir de l’immatriculation du véhicule, le contrôleur peut vérifier que le véhicule dispose bien des droits résident, professionnel, véhicule basse émission valides au moment du paiement et qu’un ticket dématérialisé est valable au moment du contrôle.
Seule l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), est habilitée à faire le lien entre le numéro d’immatriculation et le propriétaire du véhicule à qui elle envoie l’avis de paiement (APA). Les prestataires de contrôle n’ont aucun accès au fichier permettant de connaitre l’identité des propriétaires des véhicules contrôlés.
La municipalisation du stationnement laisse à chaque collectivité le choix de définir les modalités d’information des usagers lors de l’émission d’un FPS :
- Par apposition directe du FPS sur le pare-brise
- Par la notice d’information déposée sur le pare-brise : pour chaque FPS, un agent de contrôle appose un papier informatif sur le pare-brise de votre véhicule.
- Par courrier de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), reçu environ 7 jours après l’apposition du FPS.
- Par apposition directe du FPS sur le pare-brise
- Par la notice d’information déposée sur le pare-brise : pour chaque FPS, un agent de contrôle appose un papier informatif sur le pare-brise de votre véhicule.
- Par courrier de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), reçu environ 7 jours après l’apposition du FPS.
Le montant d’un FPS correspond au tarif défini par chaque collectivité pour la durée maximale de stationnement sur chaque zone.
Si un automobiliste a payé une somme insuffisante pour son temps de stationnement, la somme initialement payée est soustraite du montant du FPS, dans la limite de la durée maximum du stationnement.
Exemple :
- Vous avez payé 2 euros à 10h pour 30 min de stationnement, que vous êtes contrôlé à 11h, vous êtes en insuffisance de paiement : le montant de votre FPS sera minoré de vos 2 € déjà payé et les droits de stationnement seront ouverts jusqu’à 10h+ Durée FPS.
Si un automobiliste a payé une somme insuffisante pour son temps de stationnement, la somme initialement payée est soustraite du montant du FPS, dans la limite de la durée maximum du stationnement.
Exemple :
- Vous avez payé 2 euros à 10h pour 30 min de stationnement, que vous êtes contrôlé à 11h, vous êtes en insuffisance de paiement : le montant de votre FPS sera minoré de vos 2 € déjà payé et les droits de stationnement seront ouverts jusqu’à 10h+ Durée FPS.
Les modalités de paiement du FPS sont précisées par chaque collectivité sur les documents remis aux usagers. Attention l’absence de ce papier informatif sur le véhicule ne dispense pas de payer le FPS.
La municipalisation permet à certaines collectivités, pendant une durée déterminée, de minorer le montant du FPS. Cette minoration est spécifique à chaque commune.
Passé ce délai, les modalités de paiement indiquées sur l’avis de FPS envoyé à l’adresse spécifiée sur la carte grise du véhicule vous perme et sur le site de l’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Si vous ne payez pas le FPS sous 3 mois à compter de sa notification, un titre exécutoire émis par la Direction Générale des Finances Publiques vous rendra débiteur du FPS impayé majoré de 50€. Vous recevrez alors à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplacera alors l'avis de paiement de FPS initial. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le trésor public.
Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés sous 45 jours, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.
La municipalisation permet à certaines collectivités, pendant une durée déterminée, de minorer le montant du FPS. Cette minoration est spécifique à chaque commune.
Passé ce délai, les modalités de paiement indiquées sur l’avis de FPS envoyé à l’adresse spécifiée sur la carte grise du véhicule vous perme et sur le site de l’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Si vous ne payez pas le FPS sous 3 mois à compter de sa notification, un titre exécutoire émis par la Direction Générale des Finances Publiques vous rendra débiteur du FPS impayé majoré de 50€. Vous recevrez alors à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplacera alors l'avis de paiement de FPS initial. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le trésor public.
Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés sous 45 jours, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.
Pour contester un FPS, vous devez adresser un « RAPO » : Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit l'établissement du FPS. Rendez-vous sur le site de votre ville pour en savoir plus.
Les municipalités perçoivent les recettes de paiement spontané du stationnement. En revanche, les recettes des FPS sont fléchées vers la collectivité en charge des mobilités (AOT pouvant être la ville, une agglo ou une métropole). Elles doivent être ré-investies dans l’amélioration de la mobilité par ces dernières.
Non, la rémunération des opérateurs est majoritairement fixe. Elle peut, dans certains contrats, pour partie être liée aux recettes du stationnement payant de surface, hors FPS. L’objectif recherché est d’augmenter le paiement spontané du stationnement et non d’apposer des FPS.